Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 01/11/2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site OuiChantier entre Tom Nollet, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 837 836 154 00018 (« le Vendeur ») et toute personne effectuant un achat (« le Client »). Les produits et services s'adressent principalement aux professionnels du bâtiment. Toute commande vaut acceptation des CGV.

2. Produits et services

• Kit Relance Devis (27 €) : contenu numérique téléchargeable et consultable en ligne (guide PDF, bibliothèque de messages, prompts, tableau de suivi).
• Pack Avis Google (12 €) : contenu numérique complémentaire.
• Assistant Relance (37 €) : application web de suivi des relances, utilisable dans le navigateur ; les données saisies sont stockées sur l'appareil du Client.

Les prestations sont des obligations de moyens. Le Vendeur ne garantit aucun résultat chiffré (nombre de devis signés, d'avis ou d'appels), ces résultats dépendant notamment de l'activité et de l'implication du Client.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

4. Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou portefeuille électronique via le prestataire sécurisé Stripe. Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client. Une facture est adressée par email après le paiement. L'abonnement Pilote Visibilité est prélevé chaque mois à la date anniversaire de la souscription.

5. Livraison

Les contenus numériques sont accessibles immédiatement après le paiement, via un espace en ligne dont le lien est également envoyé par email. Les prestations en visioconférence ont lieu au créneau réservé par le Client via l'outil de prise de rendez-vous ; le Client peut déplacer son rendez-vous jusqu'à 24 h avant. Un rendez-vous manqué sans prévenir peut être reprogrammé une fois.

6. Droit de rétractation

Lorsque le Client bénéficie du droit de rétractation (consommateur, ou professionnel employant au plus cinq salariés dont l'achat n'entre pas dans le champ de son activité principale) :

• pour les contenus numériques, en demandant l'accès immédiat et en acceptant les CGV lors du paiement, le Client reconnaît expressément que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation et renonce à ce droit (article L221-28, 13° du Code de la consommation) ;
• pour les prestations, le Client dispose de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter. S'il demande que la prestation soit réalisée avant la fin de ce délai et qu'elle est entièrement exécutée, il ne peut plus se rétracter (article L221-28, 1°).

Ces règles n'affectent pas les garanties commerciales plus favorables de l'article 7.

7. Garanties commerciales « satisfait ou remboursé »

• Kit, Pack et Assistant : remboursement intégral sur simple demande par email dans les 30 jours suivant l'achat, sans justification.
• Installation Express : remboursement intégral si le Client en fait la demande par email au plus tard 48 h après la visio, en estimant qu'elle ne lui a pas été utile. Le Client conserve le Kit et le Pack.
• Audit : remboursement intégral sur demande dans les 48 h suivant l'audit.

Le remboursement est effectué sous 14 jours sur le moyen de paiement utilisé.

8. Abonnement Pilote Visibilité

L'abonnement est sans engagement de durée. Le Client peut le résilier à tout moment depuis le lien de gestion figurant dans ses reçus ou par email ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, qui reste due. Le Client accorde au Vendeur un accès « gestionnaire » à sa fiche, qu'il peut révoquer à tout moment. Le Client reste seul propriétaire de sa fiche et responsable des informations qu'il fournit (photos, informations sur ses travaux). Le Vendeur s'interdit toute pratique contraire aux règles de Google, notamment la publication de faux avis ou la sollicitation d'avis contre contrepartie.

9. Propriété intellectuelle et licence

Le Client bénéficie d'une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation des contenus pour les besoins de sa propre entreprise. Il peut librement utiliser et adapter les modèles de messages avec ses clients. Toute revente, diffusion ou mise à disposition des contenus à des tiers est interdite.

10. Responsabilité

Le Client reste seul responsable des messages qu'il envoie à ses propres clients et du respect des règles applicables à sa communication. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant payé par le Client pour le produit ou le service concerné.

11. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

12. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à bonjour@ouichantier.fr. Le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [Nom et coordonnées du médiateur de la consommation choisi]. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, et pour les clients professionnels, les tribunaux de Boulogne-sur-Mer sont compétents.